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Quelle est la durée légale d’un solde?

Melissa Tehrani Avocate en droit de la publicité et du marketing, Gowling Lafleur Henderson, S.E.N.C.R.L.

Alors que nous sommes désormais en décembre, les centres commerciaux sont pris d’assaut par des consommateurs qui s’adonnent à leur magasinage des Fêtes. Cette période est également synonyme de réductions spectaculaires, lesquelles ne cessent d’être annoncées sur les différents canaux de communication des commerçants.

Les termes «solde», «réductions» ou «vente au rabais», certes des outils de marketing efficaces pour susciter l’enthousiasme et l’intérêt de l’acheteur, laissent sous-entendre une diminution quelconque de prix souvent temporaire. Qu’en est-il des soldes qui semblent éternels ou qui donnent l'impression de se répéter de semaine en semaine?

la durée d’un solde mérite qu’on lui porte attention lorsque vient le temps de planifier la campagne promotionnelle d’un commerçant

En effet, en prêtant attention aux soldes dans l’industrie du détail et de la consommation, il est fréquent de constater que des offres et des ventes d’une «durée limitée» sont souvent prolongés. Certains commerçants offrent même des réductions sur les prix courants sans date de fin prévisible à l’horizon, non sans risque! En effet, en prolongeant des réductions sur le prix courant d’un bien de façon continue, le «prix de vente habituel» pourrait s’avérer trompeur, ce qui contrevient à la Loi sur la concurrence, interdisant les indications fausses et trompeuses.

 Ainsi, la durée d’un solde est jugée légale lorsqu'un des deux critères suivants est respecté:

  • soit qu'une quantité importante du produit a été vendue au prix de vente habituel ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable (critère de la quantité);
  • soit que le produit a été offert de bonne foi au prix de vente habituel ou à un prix plus élevé pendant une période importante (critère de la période).

Critère de la quantité
En règle générale, le critère de la quantité sera rempli si plus de 50% des ventes pour un produit donné ont été réalisées au prix de vente habituel (ou à un prix supérieur), sur une période de 12 mois antérieure (ou postérieure) à la communication des indications promotionnelles (par exemple, à l’annonce du prix en solde).

Ce critère est souvent difficile à respecter pour les produits traditionnellement plus coûteux (tels que les matelas, les nouveaux véhicules, les appareils électroménagers, etc.). La raison? Les consommateurs sont plus informés et moins impulsifs, et attendront nécessairement les soldes avant d'effectuer de grosses dépenses.

Critère de la période 
Afin de respecter le critère de temps, le produit doit être offert de bonne foi au prix de vente habituel (ou à un prix supérieur) pendant plus de 50% de la période visée. La période visée étant les six mois antérieurs (ou postérieurs) à l’annonce d’un solde ou d’un rabais, une réduction doit nécessairement être offerte pour moins de 90 jours consécutifs (c’est-à-dire, moins de 50% du temps sur une période de six mois).

Ce critère constitue souvent le critère de choix pour les commerçants, puisqu’il est plus facile à respecter et à surveiller que celui de quantité (qui requiert un suivi continu du nombre et du prix précis de chaque bien vendu sur une longue période).

EN PROLONGEANT DES RABAIS SUR LE PRIX COURANT D’UN BIEN DE FAÇON CONTINUE, SON «PRIX DE VENTE HABITUEL» POURRAIT S’AVÉRER TROMPEUR.

Encore faut-il que le produit ait été offert «de bonne foi» selon le Bureau de la concurrence, qui pourrait considérer divers facteurs: si le produit était visiblement disponible en quantité suffisante ou si le prix habituel était raisonnable compte tenu de la concurrence dans le marché pertinent pendant la période visée, par exemple.

Conséquences
Une infraction à cette loi peut coûter cher! Si un tribunal arrive à la conclusion qu'une entreprise a contrevenu à la loi en annonçant un prix de vente habituel trompeur, elle pourrait devoir payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 millions$ dans le cas d'une personne morale. De toute évidence, la durée d’un solde constitue un élément qui mérite qu’on lui porte attention lorsque vient le temps de planifier la campagne promotionnelle d’un commerçant!

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Les opinions exprimées dans cette tribune ne sont pas nécessairement celles d’Infopresse.

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