La référence des professionnels
des communications et du design

CRTC: les Canadiens pourront maintenant porter plainte

Les Canadiens pourront présenter des plaintes au sujet de leur fournisseur de services de télévision dès le 1er septembre prochain. 

À partir de cette date, les clients qui s'estiment lésés par leur fournisseur pourront déposer une plainte au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui administrera le Code des fournisseurs de services de télévision. Cependant, seules les réclamations non réglées survenues après cette date seront traitées. 

Ayant pour but «d'aider les Canadiens à faire des choix éclairés au sujet de leur fournisseur de services de télévision et à résoudre les litiges de manière équitable et efficace», le code permettra entre autres d'«exiger des fournisseurs de services de communication à verser une indemnité aux clients, en plus des montants qui doivent leur être remboursés en cas d'erreur de facturation».

À noter que le nouveau code exigera des fournisseurs de donner un certain nombre de renseignements à leurs clients, dont un exemplaire d'entente, la liste des chaînes ou des forfaits auxquels le client est abonné, les frais de services mensuels, la période d'engagement et la procédure de dépôt d'une plainte. 

comments powered by Disqus