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Le fédéral suspend une partie de la loi anti-pourriel

Alors que la Loi canadienne anti-pourriel doit entrer officiellement en vigueur le 1er juillet prochain, Ottawa a suspendu indéfiniment certaines dispositions qui donnaient aux citoyens le droit de poursuivre des entreprises fautives. 

Rappel de la Loi

La loi C-28 a pour but de soumettre les entreprises et les particuliers à de nouveaux règlements en matière d'envoi de messages électroniques commerciaux. Des dispositions transitoires avaient été mises en place depuis le 1er juillet 2014 pour permettre aux entreprises de s'y conformer. 

Pendant cette période transitoire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le mandat de recevoir et de traiter les plaintes des consommateurs. À échéance, il aurait été possible pour les consommateurs qui recevaient un courriel non sollicité de poursuivre l'émetteur. Il était aussi prévu que les particuliers pourraient réclamer des dommages allant de 200$ jusqu'à un maximum de 10 millions$ par message erroné. 

Changement de plan

Pourtant, à quelques jours de son entrée officielle en vigueur, Ottawa a décidé de suspendre indéfiniment cette partie de la loi. Plusieurs groupes sans but lucratif, des organismes caritatifs et des entreprises, tous préoccupés par la situation se sont opposés aux dispositions permettant la poursuite d'une entreprise par un particulier. 

«Les Canadiens méritent qu'on les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques pour qu'ils puissent faire confiance à la technologie numérique. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif devraient avoir des moyens raisonnables de communiquer électroniquement avec eux. Nous avons compris les préoccupations soulevées par les intervenants et nous nous sommes engagés à trouver le juste équilibre dans cette situation», a expliqué Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Le gouvernement demandera donc à un comité parlementaire d'examiner la loi, en tenant compte de ses dispositions actuelles. 

Plus de détails de la Loi canadienne anti-pourriel se trouvent ici

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