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Loi antipourriel: se préparer avant le 1er juillet

La Loi fédérale antipourriel, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 pour une période transitoire de trois ans, entend mieux protéger les citoyens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer d’être concurrentielles. 

Aussi connue sous le nom loi C-28, elle a pour but de soumettre les entreprises ainsi que les particuliers à de nouveaux règlements en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux. Alors que les dispositions transitoires viendront à échéance dès juillet prochain, les entreprises devront adopter les mesures nécessaires afin de s’y conformer.

Deux formes de consentement

Selon l’article 13 de la Loi canadienne antipourriel (LCAP), c’est à la personne prétendant avoir obtenu le consentement pour l’envoi de messages en ligne de prouver qu’on lui a implicitement ou expressément donné ce consentement.

«Avant 2014, lorsqu’une case d’approbation était cochée, elle n’expirait jamais. En participant à un concours, tu entrais dans la banque de données de l'entreprise. La façon d'agir était un peu cowboy.»

Le consentement exprès survient lorsque le destinataire l'exprime de façon claire et précise, en cochant volontairement une case, en remplissant un formulaire en ligne ou en présentant un enregistrement audio, par exemple.

antoine grosfilley

zendatamarketing

Une entreprise peut se prévaloir d’un consentement tacite lorsqu’elle a préalablement effectué une transaction ou conclu un contrat avec un particulier. Fait à noter, la validité de ce type de consentement s’étire sur deux ans après la transaction. «Avant 2014, lorsqu’une case d’approbation était cochée, elle n’expirait jamais. En participant à un concours, tu entrais dans la banque de données de l'entreprise. La façon d'agir était un peu cowboy», note à ce sujet Antoine Grosfilley, vice-président de Zendatamarketing.

Lorsqu’une entreprise envoie des courriels ou des messages, elle doit se conformer à trois exigences afin de respecter la loi. Elle doit obtenir le consentement du destinataire, mais doit aussi s’identifier et intégrer un mécanisme d’exclusion.

Pendant la période transitoire de trois ans, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le mandat de recevoir et de traiter les plaintes des consommateurs. En cas d’infraction, il avait l’autorité d’imposer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à un million$ pour les particuliers et 10 millions$ pour les entreprises fautives. «Si, en ce moment, le CRTC est la seule à pouvoir poursuivre des individus comme des entreprises, après le 30 juin, tout le monde le pourra», précise Alexandre Sagala, président de Pertinence Média.

alexandre sagala

pertinence média

En effet, les consommateurs auront désormais la possibilité d’obtenir des recours devant les tribunaux contre les individus ou entreprises qui ne respecteront pas la loi. Ils pourront réclamer des dommages allant de 200$ jusqu’à un maximum de 10 millions$ par message erroné.

Une trentaine d’entreprises délinquantes ont déjà reçu des amendes pour non-respect de la loi. Parmi les dossiers rendus publics, l’entreprise québécoise Compu-finder a été obligée de payer 1,1 million$.

Un principe de vertu

Comprenant 91 articles étalés sur 53 pages, il s’agit d’une loi complexe, parfois floue, qui ne permet pas toujours de déterminer ce qui est permis ou non. En comparaison avec son pendant américain, axé sur l'option de retrait, la Loi canadienne antipourriel peut sembler sévère.  

Parce qu'elle devrait faire diminuer considérablement les listes d’envoi, les entreprises devront trouver d’autres moyens de communiquer avec leurs clients. «J’aime croire que la loi va être positive, autant pour les marques que pour les entreprises. Le problème c’est qu’il s’agit d’une loi conçue par des avocats pour des avocats, il y a beaucoup de zones grises pas toujours évidentes à comprendre. Cela dit, envoyer des courriels à quelqu’un qui n’en veut pas, ça ne donne rien», estime Alexandre Sagala.

De son côté, Antoine Grosfilley tient à mettre l'accent sur la notion de responsabilité et de respect liée à l'envoi de messages électroniques commerciaux: «Il y a tout un principe de vertu qui devrait importer aux marques. Il faut que les gens puissent être en mesure de dire non s’ils le désirent.»

Les données récoltées depuis la mise en application de la loi démontrent son effet dissuasif. Un an après son entrée en vigueur, des chiffres dévoilés par Cloudmark, spécialiste international de la sécurité sur internet, annonçaient une baisse de 29% du volume de pourriels envoyés mensuellement.

Antoine Grosfilley donnera une formation sur les impératifs à respecter avant le 30 juin au Campus Infopresse. Les détails se trouvent ici.

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