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Loi C-28: votre entreprise est-elle prête?

Adoptée en décembre 2010, la Loi canadienne antipourriel (LCAP ou Loi C-28) entre en vigueur mardi. 

Visant à éradiquer les pourriels nocifs des boîtes de réception des Canadiens, la LCAP encadrera du même coup tous les messages électroniques commerciaux (MEC), qu'ils soient effectués par courriel, par SMS, messagerie instantanée ou par l'entremise des réseaux sociaux. 

«La loi crée une nécessité de consentement, obligatoire à l'envoi de tout MEC à un consommateur, explique Guillaume Joly, cofondateur de Matter Inside. Elle reconnaît deux types de consentement: l'explicite, ou exprès, et le tacite. Le consentement explicite a lieu lorsque l'entreprise obtient l'accord du consommateur pour lui envoyer des MEC, soit par acceptation verbale, par un formulaire électronique ou papier. Le consentement tacite, pour sa part, implique une relation déjà existante entre l'entreprise et le consommateur: une entreprise peut vous envoyer des courriels pendant 24 mois lorsque vous effectuez un achat chez elle, par exemple, ou pendant six mois s'il y a demande de renseignement.»

«L'objectif de la loi est de faire migrer les consentements tacites vers des consentements explicites, ajoute Rebecca Cogan, cofondatrice de Matter Inside. Et il est important pour toute entreprise d'être en mesure de garder les preuves de l'obtention du consentement du consommateur afin d'éviter de s'exposer à des avertissements et, ultimement, à des amendes, lesquelles pourront atteindre 1 million$ pour les particuliers, et 10 millions$ pour les entreprises.» 

De plus, chaque message électronique commercial devra désormais comporter trois éléments: l'identification claire du destinateur du courriel, ses coordonnées réelles (les boîtes postales sont inadmissibles) ainsi qu'un lien de désabonnement. 

Quelques ressources pour y voir plus clair 

Voici quelques ressources afin de mieux comprendre la Loi C-28 et ses effets sur vos activités de marketing. 

Centre de ressources du gouvernement du Canada

Chambre de commerce du Canada

Billet de Jean-Frédéric Bergeron Poudrier sur le blogue d'Adviso

Infographie de Cyberimpact

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