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L’ACA s’oppose aux changements proposés la Loi sur les marques de commerce

L’Association canadienne des annonceurs lance un cri d’alarme à propos d’un important amendement à la Loi sur les marques de commerce.

L'adoption de cette loi aura pour effet d’éliminer l’obligation de prouver l’utilisation d’une marque de commerce avant son enregistrement sans avoir à s’en servir auparavant au pays ou à l’étranger. Le requérant n’aura donc plus à déclarer s’il a employé la marque, ni à indiquer la date de son utilisation, ce qui engendre l'impossibilité d’établir les droits acquis en vertu d’une utilisation préalable. 

Selon l’ACA, modifier la loi encouragera la multiplication et le piratage des marques de commerce en plus d’accroître la nécessité d’entreprendre des procédures de contestation afin d’établir la préséance de ses droits. De plus, l’engorgement probable du registre des marques rendra les recherches d’utilisation et l’enregistrement des marques plus difficiles et coûteux.

Ces changements n’ont fait l’objet d’aucun débat sur la place public, et aucune consultation n’a été effectuée à leur sujet auprès des utilisateurs. L'ACA a exprimé par écrit son désaccord face à ce projet de loi.

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