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Loi sur la publicité trompeuse: l'ACA réagit

Paul Hétu, vice-président de l'ACA
Ron Lund, président et pdg de l'ACA

L'Association canadienne des annonceurs (ACA) s'oppose fortement aux modifications que le gouvernement de Stephen Harper compte apporter à la Loi sur la concurrence afin d'augmenter les pénalités imposées aux entreprises dans le cas de publicité frauduleuse. Ces changements apparaissent dans le budget fédéral en cours d'adoption officielle.

Paul Hétu, vice-président de l'ACA, déplore l'absence de débat autour de la question. "Nous comprenons que le gouvernement souhaite protéger la population, mais cette nouvelle loi pourrait décourager certains annonceurs de diffuser de la publicité, dit-il. Nous considérons les pénalités existantes largement suffisantes. De plus, il existe des dispositions au code criminel pour les infractions sévères."

L'ACA fonde ses espoirs sur le sénateur libéral du Nouveau-Brunswick, Joseph Day, qui refuse de donner son aval à un document aussi complexe. L'ACA a également mené des représentations auprès du ministre de l'Industrie Tony Clement afin qu'il retire ces changements du budget. "Selon nous, il n'est pas du ressort d'un budget de faire amender une loi sur la concurrence qui constitue le plus gros changement depuis 20 ans dans l'industrie", dit Ron Lund, président et pdg de l'ACA.

Les dispositions présentées dans le budget fédéral prévoient que les annonceurs jugés coupables pourraient devoir payer une amende s'élevant jusqu'à 10 millions$. Présentement, elle est de 100 000$ maximum. La deuxième infraction serait passible d'une amende de 15 millions$. La peine de prison est actuellement de cinq ans maximum. Le gouvernement souhaiterait l'augmenter à 14 ans. De plus, cette loi donnerait le pouvoir au législateur de saisir les biens d'une entreprise avant même qu'elle ne soit officiellement reconnue coupable.

Le Parti libéral du Canada a voté en faveur du budget le 3 février dernier. Celui-ci est présentement examiné par un comité pour sa troisième et ultime lecture avant d'être voté par la Chambres des communes.

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